ATTENTION : ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX! CONTESTER, DE MANIÈRE INJUSTIFIÉE, UNE RÉCLAMATION D’UN SOUS-TRAITANT PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN ABUS DE PROCÉDURE !

Québec et Montréal , 15 septembre 2023 

C’est à tout le moins la conclusion de la juge Céline Gervais, j.c.q. dans une affaire rendue le 21 octobre 2022₁ en accordant une indemnité au sous-traitant d’un entrepreneur général pour les honoraires de ses avocats à la suite d’une contestation mal fondée et injustifiée par l’entrepreneur général dans le cadre de l’exercice d’un recours hypothécaire de son sous-traitant.

Essentiellement, un litige est intervenu au printemps 2019 en lien avec la fourniture de services et de matériaux dans le cadre d’un contrat d’installation de quais de déchargement d’un immeuble en construction.

Demeurant impayés, tant le sous-traitant que l'entrepreneur général ont poursuivi l'exercice de leurs droits hypothécaires.

Il est important ici de souligner que l'entrepreneur général reconnaissait avoir été payé pour les montants facturés par son sous-traitant, mais prétendait que les services et matériaux fournis par ce même sous-traitant n’étaient pas adéquats et ne respectaient pas les normes sans toutefois fournir de pièces ou d’expertises ou soutien de ses prétentions.

Dans cette affaire, la juge accordera finalement au sous-traitant une somme de neuf mille dollars (9 000,00 $) pour compenser des honoraires déboursés en s’appuyant sur les critères définis par la Cour d’appel pour déterminer ce qui pouvait constituer une procédure abusive. Vous souhaitez obtenir une copie de cette décision ou vous souhaitez discuter plus amplement de son contenu, nous demeurons à votre disposition.

Pour tout savoir sur ces modifications et l’impact qu’elles pourraient avoir dans vos dossiers, nous demeurons à votre disposition.

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