LA PRÉSERVATION DE VOS CRÉANCES EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION : UN RAPPEL DES PRINCIPES APPLICABLES À L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION

Québec et Montréal , 1^er avril 2023

Malgré la reprise des activités de construction, de nombreux secteurs d’activités demeurent paralysés et/ou impliquent, pour différents motifs, des délais additionnels de paiement. Les mécanismes usuels de protection de vos créances, telle que l’hypothèque légale de la construction (l’« HLC ») est ainsi à privilégier. Dans ce contexte, un rappel de ces notions s’impose.

RAPPELS DES PRINCIPES APPLICABLES À L’HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION

L’HLC est un mécanisme de protection prévu par le Code civil du Québec qui sert à garantir le paiement des créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Les architectes, les ingénieurs, les fournisseurs de matériaux, les ouvriers, les entrepreneurs ou les sous-entrepreneurs peuvent ainsi s’en prévaloir à la hauteur de la plus-value apportée à l’immeuble pour les travaux qu’ils ont réalisés ainsi que les services rendus ou préparés pour les travaux. Il peut s’agir ici de travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement dans la mesure où ces travaux apportent une plus-value à l’immeuble. 

Cette plus-value représente habituellement la valeur en capital des travaux effectués, des matériaux incorporés ou des services rendus en plus des intérêts ou des taxes applicables. Règle générale, les travaux d’entretien d’un immeuble et la perte de productivité sur un chantier ne sauraient donner ouverture à l’HLC. 

L’HLC existe par le seul effet de la loi, sans qu’il soit nécessaire de la publier. Elle existera, sans autre intervention, jusqu’à 30 jours suivant la fin des travaux dans les cas où le bénéficiaire a contracté directement avec le propriétaire ou dans les cas où le sous-entrepreneur, ou le fournisseur de matériaux, aura dénoncé par écrit son contrat au propriétaire/donneur d’ouvrage. Cette fin de travaux est une question de fait qui, malheureusement, peut parfois être complexe à déterminer. 

Vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la notion de fin de travaux à un projet ? Vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la suite du processus suivant la publication d’une HLC ? Ou vous souhaitez tout simplement discuter d’un cas d’espèce ? 

N’hésitez pas à communiquer avec nous à info@kbeavocats.com ou encore avec Me Kathy Bergeron à kbergeron@kbeavocats.com avocate spécialisée en droit de la construction et de litige commercial, pour discuter gratuitement de votre dossier. 

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Publication KBE # 2023-002