BREF RAPPEL À PROPOS DES CLAUSES DE PAIEMENT SUR PAIEMENT

Québec et Montréal, 1^er mai 2023

Rappelons tout d’abord que les clauses de paiement sur paiement sont valides au Québec, elles n’ont toutefois pas une portée illimitée. 

L’objectif de cette clause vise d’abord et avant tout à protéger l’entrepreneur général en cas de retard ou de défaut de paiement d’un donneur d’ouvrage. Lorsqu’une telle clause est insérée à un contrat le liant avec ses sous-traitants, l’entrepreneur général évite ainsi de devoir lui-même avancer le paiement pour les travaux réalisés par ses sous-traitants alors qu’il n’a pas encore été payé par le donneur d’ouvrage. 

Attention toutefois ! Pour pouvoir bénéficier d’une clause de paiement sur paiement, l’entrepreneur général devra démontrer qu’il a agi avec bonne foi et diligence pour s’assurer d’obtenir paiement auprès du donneur d’ouvrage et qu’il n’est pas responsable du refus de paiement de ce dernier. 

Ces critères ne sont pas respectés ? Il sera alors toujours possible pour les sous-traitants et/ou les fournisseurs de matériaux de s’adresser aux tribunaux.

N’oubliez pas d’être attentif au libellé de la clause à laquelle vous acceptez d’adhérer. Consentir à une obligation à terme versus à une obligation conditionnelle n’a pas la même portée juridique. Vous voulez en discuter ? Nous sommes là pour vous éclairer et discuter gratuitement de votre situation. 

KBE AVOCATS, une équipe de juristes de confiance ! 

Au plaisir de vous servir.

Publication KBE # 2023-003