LES RETENUES EN FAVEUR DES SOUS-TRAITANTS : QU’EN EST-IL ?

Québec et Montréal , 1^er juin 2023

Comme sous-traitant, vous avez dénoncé votre sous-contrat au donneur d’ouvrage mais l’entrepreneur général néglige d’effectuer les versements mensuels exigibles pour les travaux réalisés ou les matériaux fournis ? N’attendez pas et avisez sans délai le donneur d’ouvrage si le contrat le liant à l’entrepreneur général prévoit une clause de retenue en faveur des sous-traitants. 

Rappelons qu’une telle clause constitue une stipulation pour autrui tel que prévu par le Code civil du Québec, et comme le rappelait la Cour d’appel dans l’arrêt Compagnie d’assurances Jevco c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCA 1034., le défaut par le donneur d’ouvrage de bien appliquer les clauses de retenue pouvait engager sa responsabilité. 

Vous êtes confronté à une problématique de cette nature ? Vous avez des questionnements spécifiques dans un dossier particulier ? Vous êtes confronté à un ou même des litiges avec le donneur d’ouvrage ou encore avec votre cocontractant ? N’hésitez pas à nous contacter à info@kbeavocats.com et un membre de notre équipe saura vous guider et discuter gratuitement de votre dossier. 

KBE AVOCATS, une équipe de juristes de confiance ! 

Au plaisir de vous servir.

Publication KBE # 2023-004