HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA CONSTRUCTION : DÉNONCEZ VOTRE CONTRAT !

Québec et Montréal , 1^er mars 2023

Vous êtes un entrepreneur spécialisé en construction ou encore un fournisseur de matériaux ? Si vous ne concluez pas votre contrat avec le donneur d’ouvrage directement, n’oubliez pas de DÉNONCER votre contrat AVANT d’avoir débuté vos travaux ou d’avoir livré vos matériaux ! Le défaut de dénoncer votre contrat pourrait avoir un impact important sur votre créance en cas d’insolvabilité et vous ne pourrez généralement pas avoir recours à l’hypothèque légale de la construction pour la garantir, ce qui pourrait être fatal. Bref, oublier cette étape essentielle pourrait vous faire perdre beaucoup d’argent inutilement. Vous avez besoin d’explications, vous voulez publier une hypothèque légale avant l’expiration des délais légaux ? Consultez-nous.

KBE AVOCATS, une équipe de juristes de confiance ! 

Publication KBE # 2023-001